Actualité sur la négociation CNAM pour 2024

Mesdames, Messieurs.

Au vu des différentes communications et des différents appels à manifester, émanant de certains taxis, il nous semble essentiel de revenir sur la loi.

Avenant tarifaire CNAM
Suite à plusieurs réunions interfédérales sur la revalorisation de nos tarifs conventionnels pour l’année 2024 aucun accord de négociation n’a été trouvé avec l’ensemble des fédérations.
L’augmentation des points d’indices 2024 de la consommation ne sont pas pris en compte par la CNAM.
La FNAT et la FNDT souhaitaient une revalorisation totale de nos tarifs en applications de nos arrêtés préfectoraux, le maintien des forfaits mis en place actuellement dans chacun de nos départements.
De son côté la FNTI a demandé une revalorisation partielle de nos tarifs (3%) et l’UNT été d’accord avec tout le monde….
Le libre choix du patient 
L’article L1110-8 du code de la santé publique garantit le libre choix du patient lors de ses rendez-vous, celui-ci n’est pas remis en question.
Nous tenons à rappeler que dans le cadre de la dernière convention avec la CNAM Nationale (ndlr 2018) toutes les fédérations et les entreprises ( convention départementale) s’étaient engagées à proposer aux clients le transport partagé dans la mesure du possible . 

Article 30 
Cette loi proposée par le gouvernement a été adoptée en première lecture par 49/3.
De fait il est difficile de s’opposer à une loi qui préconise le transport partagé dans un principe d’économie et d’écologie  afin permettre l’accès aux soins pour tous, dans le respect des droits de chacun.
Pour le recours aux plates-formes rien n’est actuellement cadré dans les textes, mais dans un principe d’efficience et de collaboration avec les établissements de santé ( toutefois le gouvernement a annoncé un texte règlementaire à paraitre qui définira les conditions nécessaires a la mise en œuvre d’un transport partagé, notamment les limites acceptable en terme de détour pour l’organisation des trajets communs et les conditions d’attente ( cf. newsletter). Nous allons devoir négocier cette application et il nous faudra être force de proposition.
Si aujourd’hui la profession refuse de s’intégrer au process, de fait il est certain qu’elle perdra la totalité ou une partie du marché du transport partagé. 
Il nous parait improbable aujourd’hui qu’a travers la mobilisation des entreprises nous puissions faire plier le gouvernement sur ce texte.

Article 2 du rapport Grandguillaume ( pour rappel circulaire du 05.11.2021)
    - Renforcement des contrôles des données des plateformes de TAXI et de VTC, à des fins statistiques et de contrôles. 
    - l’enregistrement des taxis sur l’open data
    - définition du délai pour la maraude 
    - définition de la réservation préalable pour les professions du T3P

Bonne route à tous 
Élise SAT31 FNAT