SAT 31

Retour en "dû" ou le bon usage du "lumineux"

Concernant le retour en « dû »  et ses fondements juridiques.

L’article L 3120-2 du code des transports fait interdiction aux transports particuliers (dont les taxis) de s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clients sur la voie publique (saufs taxis sur leur zone de rattachement) ; la sanction est une contravention de 5ème classe (article R 3124-11 du code des transports).

L'autorisation de stationnement ne permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie publique en quête de clientèle que dans le ressort de l'autorisation (article L 3121-11 du code des transports).

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à justification d'une réservation préalable (article L 3121-11 du code des transports).

Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite (article R 3121-23 du code des transports).

Or, le lumineux vert indique un taxi libre (article R3121-1 du code des transports et arrêté du 13 février 2009), donc immédiatement disponible pour la clientèle.

Il ressort de ces dispositions qu’un taxi ne peut pas être en position « libre » en dehors de sa commune de rattachement.

David COUSSEAU
Service Juridique FNAT