SAT 31

Contrat de Location Gérance Taxi

Loi travail

En 2017, le statut des locataires changent. Il faut donc faire évoluer les contrats pour rester dans la légalité.

La FNAT propose un contrat type qu'il faudra adapter selon les cas. 

Merci d'en prendre connaissance et de le faire découvrir aux collègues qui louent ou sont loueurs  de façon à rester dans le droit.

Attention, la péfecture peut rapidement effectuer des controles...

Ci joint le contrat, cliquer ici =>: Contrat location ge ranceContrat location ge rance (64.5 Ko)