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Proposition de Loi Grandguilladme au Sénat 02/11/2016

  • Par sat31
  • Le 05/11/2016

Michel gougeon fnat minite re

Mercredi 2 novembre, le Sénat a adopté en soirée en première lecture le projet de loi du Député Laurent Grandguillaume. Michel Gougeon nous apporte certaines précisions.

 

 

Chers(es) collègues,

Le Sénat a adopté hier soir en première lecture le projet de loi du Député Laurent Grandguillaume.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte initial :

Concernant les platesformes (VTC et Taxis) :

  • Le Sénat est revenu sur la suppression, décidée en commission, de l’obligation de transmettre à l’autorité administrative des données des personnes intervenant dans le secteur. Il l’a toutefois limitée aux seules données nécessaires au respect de la réglementation, excluant explicitement les données relatives aux passagers. Ces données seront définies par décret. En cas de refus de transmission, la plate-forme encourt une amende de 50 000 €.
  • Un justificatif d’assurance du véhicule a été ajouté aux points de contrôle.
  • Leur agrément par l’administration a été supprimé.
  • Le ministère chargé des transports est autorisé à désigner des fonctionnaires assermentés chargés des contrôles.
  • Les platesformes en cours une amende de 15 000 € en cas de manquement à leur obligation de contrôle de leurs affiliés. La peine d’emprisonnement a été supprimée.
  • Le manquement à l’interdiction d’empêcher un taxi de prendre en charge un client sur la voie publique ou de s’affilier chez un autre intermédiaire reste puni d’une amende de 75 000 €.
  • De même, le recours à des transports clandestins reste passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
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Concernant la LOTI :

  • Seul l’entreprise LOTI pourra être référencée par une plateforme et a contrario ses salariés ne pourront plus l’être (certains conducteurs LOTI  utilisaient les platesformes pour transporter des clients en dehors de leurs horaires de travail).
  • Concernant l’exécution des services occasionnels en agglomération, les entreprises en place disposeront d’un an à compter de la promulgation de la loi afin de s’inscrire comme VTC. Leurs véhicules devront remplir les normes réglementaires lors du premier au renouvellement de cette inscription.
  • La nouvelle règle concernant la capacité des véhicules LOTI  exécutant des services occasionnels en agglomération ne sera pas applicable dans les départements d’outre-mer.

Concernant les VTC :

  • Le Sénat confirme la création du label qualité souhaité par les anciennes Grandes Remises.

Concernant le Taxi :

  • Le très médiatisé amendement du sénateur de la Savoie n’a pas été retenu. Monsieur Bouvard proposait d’équiper tous les taximètres d’un dispositif connecté afin d’enregistrer toutes les transactions et les transmettre automatiquement à l’autorité administrative. De même, il souhaitait imposer une couleur unique à tous les taxis.
  • L’obligation de disposer d’un TPE dans le véhicule se transforme en une obligation d’accepter les paiements par carte bancaire, quel que soit le montant de la course. Malgré le ressenti de chacun d’entre nous concernant cette nouvelle obligation, je signale que, suite à la loi de finances rectificative pour 2015, le décret numéro 2016-1356 du 11 octobre 2016 fait déjà obligation à tous les adhérents, quels que soient leur activité, d’un centre de gestion agréé d’accepter les paiements par cartes.

Dorso gougeon peyrard sat 32

PETIT RAPPEL : On compte sur vous ! Ne manquez pas la réunion dinformation mercredi 16 novembre 2016 à 20h00, dans les locaux de la Chambre de Métier et d'Artisanat de la Haute Garonne.

Seront présent:

M. André Dorso, Directeur du projet "Le taxi" et qui a présenter au Sénat, avec M. Laurent Grandguillaume le projet de loi dont vous lisez actuellement les modifications.

M. Michel Gougeon, Président de la FNAT, notre représentant auprès du Gouvernement.

M. Pierre Peyrard, Président Directeur Général de Taxiloc

Concernant le transport public particulier de personnes (Taxi et VTC) :

  • Les sénateurs ont supprimé l’interdiction de louer à la place qui pesait sur les transports publics particuliers de personnes. La location à la place consiste à définir préalablement un trajet avec des points d’arrêt et à permettre postérieurement aux clients de réserver une place dans le véhicule.
  • L’article 6, qui donnait compétence aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat pour l’organisation des examens a été supprimé « en raison de son caractère réglementaire ». Lors des débats, monsieur Vidalies, Ministre chargé des transports, à  réaffirmer le choix du gouvernements the confié l’organisation des examens aux chambres de métier. Un décret devrait donc paraître avant la fin de l’année.

D’autres mesures sont également à signaler :

  • Le covoiturage a été exclu du champ d’application des nouvelles obligations des platesformes.
  • Les associations pourront transporter des personnes à faibles revenus ou en situation d’isolement géographique. C’est service devront cependant être réalisé à titre gracieux ou avec une simple possibilité de participation aux frais.

 

Le texte doit être prochainement examiné par la commission mixte paritaire en vue de son adoption définitive.16 11 02proposition de loi grandguilaume16 11 02proposition de loi grandguillaume (2.49 Mo)

 

Cordialement, Michel Gougeon,  Président de la FNAT

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