SAT 31

Projet de Loi République Numérique, Amendements n° 602 et 603 rect.

  • Par sat31
  • Le 22/05/2016

L'Intersyndicale regrette le rejet par le Sénat des amendements proposés par le Gouvernement afin de renforcer la réglementation des plateformes de réservation.

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Objet :  Projet de loi pour une République numérique

            Amendements n° 602 et 603 rect.

Madame, Monsieur le Député,

Madame, Monsieur le Sénateur,

Nous regrettons le rejet par le Sénat des deux amendements proposés par le Gouvernement afin de renforcer la réglementation des plateformes de réservation dans le cadre du transport de personnes.

Si la présentation dans l’urgence de ces amendements n’a pas favorisé le débat parlementaire, la profession tient à exprimer sa solidarité avec la démarche engagée par le Gouvernement contre les pratiques de certains intermédiaires.

Comme vous le savez, l’arrivée de certaines plateformes de mise en relation s’est accompagnée de nombreuses infractions à la réglementation transport, au détriment des entreprises de transport et de la clientèle.

Afin de lutter contre ces détournements, le premier de ces amendements proposait d’améliorer et de généraliser le dispositif de contrôles existant pour les plateformes de VTC à l’ensemble des intermédiaires, notamment l’obligation pour ces derniers de vérifier le respect des règles d’accès à la profession.

Le second amendement visait à garantir les professionnels contre les pratiques anticoncurrentielles mises en place par plateformes de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos.

Ces dérives étant apparues avec le développement des nouvelles technologies, ces amendements avaient toute leur place dans un projet de loi relatif au numérique.

L’adoption de ces mesures permettrait de contribuer à organiser durablement le secteur et à garantir une concurrence équilibrée.

Vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente et votre soutien, nous vous prions de croire,  Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, en l’assurance de notre considération distinguée.

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