SAT 31

Nouvelle proposition de loi au 30/06/16

  • Par sat31
  • Le 19/07/2016

Michel Gougeon a rencontrer Laurent Grandguillaume pour échanger et faire évoluer la nouvelle proposition de loi.

Michel gougeon sat31

Objet : Proposition de loi – Paris le 30 juin 2016

Chers collègues,

Allez suite de son rapport est de la feuille de route retenu par le Gouvernement, le député Laurent Grandguillaume a déposé une proposition de Loi relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport publique particulier de personnes. Vous trouverez le texte ci-joint.

L’article 1er : Impose que toutes les plateformes soit déclarées  et ils les obligent à vérifier que les transporteurs affiliés chez elle répond bien à la réglementation.

Ce dispositif sera appliqué à tous les déplacements avec des véhicules légers (en particulier les taxis, les motos-pros, les LOTI et le covoiturage).

 

L’article 2 : Impose à l’administration de publier des informations relatives à l’économie du secteur.

Autre les données issues des registres, cette publication s’appuiera sur la transmission obligatoire de données par les professionnels et les plates-formes sur leurs activités (C.A, Nombre de chauffeurs, nombres de courses …).

 

L’article 3 : interdit aux centrale de réservation d’imposer des exclusivités aux entreprises de transport ou des pratiques équivalentes venant à limiter leur capacité à recourir à plusieurs intermédiaires.

 

L’article 4 : interdit la réalisation de servir occasionnellement avec des véhicules de moins de 10, place dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 

L’article 5 : Vise à créer des dispositions communes relatives aux conditions d’accès à la profession de conducteurs du secteur du transport public particulier de personnes : aptitude professionnelle, honorabilité professionnelle, carte professionnelle et sanctions disciplinaires.

 

L’article 6 : À pour objet de confier l’organisation des examens de taxi et VTC aux chambres des métiers et de l’artisanat.

 

L’article 7 : a pour objet de corriger une erreur de rédaction de la loi du 1er octobre 2014, qui obligeait les titulaires d’une seule autorisation de stationnement délivrée avant cette loi à exploiter personnellement leur autorisation au 1er janvier 2017.

En outre, cet article précise que, dans le cadre de location-gérance, le véhicule doit être fournie par le titulaire de l’ADS, conformément à l’avis du conseil d’État sur la notion de fonds de commerce qui découle de l’exploitation de l’ADS.

 

La Fnac a été auditionné mardi par Laurent  Grandguillaume sur cette proposition de loi et nous avons pu échanger sur le texte afin d’obtenir quelques précisions.

 

En particulier, nous avons souligné l’absence de mesures susceptibles d’apporter une maîtrise de leur de nos concurrents, en mettant en avant une sectorisation de l’activité VTC comme solution.

 

Cette question doit faire l’objet d’un arbitrage par le gouvernement et nous allons rencontrer Monsieur Alain Vidalies prochainement.

Par ailleurs, nous avons soumis la situation des titulaires d’une autorisation créer après la réforme Thévenoud,  lesquels auront une obligation d’exploitation personnelle le 1er janvier 2017. Un assouplissement du texte devrait leur permettre d’avoir recours a salarié ou à un locataire-gérant en cas d’incapacité temporaire pour maladie ou accident.

 

Le texte va être  examiner le 5 juillet par la commission du développement durable à l’assemblée et à partir du 19 juillet dans l’hémicycle.

 

Cordialement, Michel Goujon

Ci joint le texte présenté par Laurent Grandguillaume : 16 07feuille de route du gouvernement16 07feuille de route du gouvernement (239.6 Ko)

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