SAT 31

Newsletter FNAT # 25

  • Par sat31
  • Le 16/04/2017

 

 

Pa ques sat31

Heetch, Uber et maintenant Marcel, ils occupent l'actualité, nous vous informons !!!

Edito

 

Cher(e)s  Collègues

Nous attendons toujours la parution des textes concernant le nouvel examen et ce retard génère de grandes inquiétudes, à la fois pour fixer les dates d’examens mais également pour les Centres de formation. Selon certaines sources, cette parution serait imminente.

La réforme devrait notamment faciliter les changements de département, en prévoyant un simple stage d’une semaine -au lieu de l’examen local- pour les conducteurs de taxi pouvant justifier de deux ans d’expérience.

L’actualité  est dominée  par les élections présidentielles. Nous avons adressé un courrier à chaque candidat pour les interpeler sur les enjeux de notre profession. Les abonnés à notre journal l’Echo du Taxi pourront y lire un dossier spécial sur les réponses apportées.

Bien cordialement,

Michel GOUGEON
Président

Heetch condamne sat31

Heetch condamné pour transport illégal !

La start-up Heetch, qui facilite le transport entre particuliers, et ses deux dirigeants ont été reconnus coupables, jeudi 2 mars, de complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels.

Le tribunal a condamné la société, tout comme Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, à verser 441 000 euros en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxis, auxquels s’ajoutent 91 000 euros pour leurs frais de justice. Heetch devra en outre payer une amende de 200 000 euros, dont 150 000 euros avec sursis, et chacun des dirigeants 10 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis.

Le tribunal a estimé que « les agissements des trois prévenus contribuent à la précarisation et au développement d’un sentiment d’angoisse des taxis ». Les juges ont également estimé que « les deux prévenus connaissaient le caractère hors cadre de leur entreprise » et leur ont reproché de s’être « délibérément affranchis des principes légaux au nom de la création d’une nouvelle économie ».

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photo: Teddy Pellerin, cofondateur de l’application Heetch

Après avoir suspendu son service Heetch a toutefois relancé son service avec une offre repensée, en faisant appel à des chauffeurs professionnels (VTC)

La société a également annoncé ce jeudi le lancement "en avril/mai" d'une nouvelle offre entre particuliers, à laquelle elle ne compte pas renoncer. Mais pour ne pas se retrouver encore une fois devant la justice, celle-ci devra être "conforme à la décision du tribunal" ???

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La guerre des taxis de Catalogne Nord et Sud redémarre

Le 9 mars dernier, suite à la prise en charge de ses clients à l'aéroport de Barcelone, un chauffeur de taxi a été pris à partie par des confrères catalans.

Pourtant tout est légal depuis un accord nord-sud signé en 2012. Il suffit de remplir un formulaire de réservation pour effectuer une course dans le pays voisin.

Les chauffeurs de taxi et les représentants de la Generalitat se sont réunis à la préfecture de Perpignan pour enfin trouver une entente cordiale entre les taxis du Nord et du Sud.

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Uber perte 1 2

Greyball, ce logiciel qu’utilise Uber pour éviter les forces de l’ordre

L'entreprise de service de réservation de voitures avec chauffeurs a avoué le 3 mars l'existence d'un logiciel secret destiné notamment à éviter que ses chauffeurs ne soient contrôlés par les autorités.

Dans les faits, Uber confiait à un manager spécialisé la tâche de repérer les forces de l'ordre chargées de contrôler les chauffeurs Uber. Grâce à des méthodes d'investigation en ligne, les managers notifiaient ces personnes, qui étaient visées par Uber pour télécharger une « fausse » application. Lorsqu'ils se connectaient, ils voyaient se déplacer des voitures qui en réalité n'étaient pas des chauffeurs Uber, ou bien ne voyait aucun chauffeur à proximité.

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L’intersyndicale de VTC suspend ses discussions avec Uber

Le collectif syndical a indiqué suspendre l’échange avec Uber. Il estime qu’Uber «porte l’entière responsabilité de l’échec des négociations» et,  en conséquence, il demande «à être reçu très vite par le secrétariat d’Etat aux Transports pour discuter d’un tarif minimum applicable au secteur».

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La procédure de l'Urssaf contre Uber jugée non conforme par la justice

La procédure engagée par l'Urssaf d'Ile-de-France pour requalifier les chauffeurs VTC en salariés a été jugée non conforme par la justice, a-t-on appris le 14 mars 2017.

C'est une décision sur la forme et non sur le fond qui a été rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Un jugement qui remonte au mois de décembre mais qui n'a été divulgué que trois mois plus tard.
 
L'Urssaf n'aurait pas respecté les droits d'Uber France, en le privant notamment de ses droits à la défense.

Cette décision ne marque en rien la fin du conflit puisque l'Urssaf a fait appel.

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VTC : Marcel va essaimer dans les grandes villes de province en 2017

Lancé en juin 2014, Marcel propose un service de VTC en Île-de-France. Pour se démarquer de la concurrence, il mise sur une recette bien spécifique : haute qualité de service, tarifs abordables et commission sur les courses la plus faible du marché (15% TTC fixes).

La plateforme a également noué plusieurs partenariats avec des professionnels du tourisme, comme Thomas Cook, Club Med, Selectour, Turquoise TO ou Marco Vasco, afin de proposer des transferts en VTC à leurs voyageurs.
 
D'ici fin 2017, Marcel va poursuivre sa route et proposer ses services dans la majorité des grandes villes françaises.

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Marcel sat31
Centrre des impots

La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d’information fiscale : vers une régularisation de l’économie numérique

La loi travail a créé un titre consacré aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dont les dispositions instaurent une responsabilité sociale des plateformes

Ces plateformes sont désormais également soumises à une obligation d’information fiscale à transmettre à l’utilisateur de la plateforme pour chaque transaction et à l’envoi d’un récapitulatif annuel des montants de leurs recettes à déclarer au fisc.

L’économie collaborative tend ainsi à se régulariser.

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Le contrôle fiscal des VTC

Le cas que nous rencontrons de plus en plus souvent est celui de VTC ayant une activité en France, mais cette activité n’est pas déclarée en France, et les risques liés à cette situation méconnus.

La plus grande méfiance devrait être de mise pour les VTC travaillant en France sans déclarer leur activité en France, en particulier si le travail est effectué avec des plateformes comme Uber.

En effet, aujourd’hui l’administration fiscale récupère extrêmement facilement des informations des autorités fiscales étrangères, notamment hollandaises, et obtient des données d’Uber sur le chiffre d’affaires réalisé en France.

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