SAT 31

Newsletter de Mai - FNAT #27

  • Par sat31
  • Le 04/06/2017

Rivesaltes

Le Congrès de la FNAT s'est déroulé du 31 mai au 2 juin à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Oreintales.

Uber devant la justice européenne, Comission européenne et plus d'infos ...

 

Edito

Cher(e)s collègues,

Le Congrès de la FNAT s'est déroulé du 31 mai au 2 juin à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Oreintales.

Cette rencontre était l'occasion pour nous d'échanger sur les questions déterminantes pour l'avenir déterminantes pour l'avenir de la profession, notammant la mise en place du nouvel examen, l'aplication de la loi Grandguillaume et le Transport Assi Professionnalisé.

Les débats ont été très constructifs et nous remercions pour leur présence :

- M. André Dorso, Directeur du projet Taxi/VTC au Ministère des Transports, de la Mer et de la Pêche

- Mme Martray - Responasble des relations avec les professionnels 

- M. Pierre PEYRARD, Président Directeur Général de TAXILOC et 3443 le numéro unique pour les taxis de France

Nous vous communiquerons rapidement un communiqué de ces réunions.

Bien Cordialement, SAT 31

 

Uber devant la justice européenne​

La Cour de Justice  a été sollicitée pour avis  par un juge espagnol, saisi en 2014 par une organisation professionnelle de taxis de Barcelone s’estimant victime de concurrence déloyale  de la part d’UbePour sa défense, Uber affirme ne pas être une société de transport mais un « service de la société de l’information ». Elle souhaite ainsi échapper à la réglementation transport -définie par chaque Etat membre- et bénéficier du principe de libre prestation des services posé par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 sur « les biens et les services de la société de l’information » (c’est-à-dire l’économie numérique).

Toutefois, les conclusions que l’avocat général Szpunar vient de rendre publiques classent clairement Uber dans le domaine du transport. La prestation de mise en relation du passager avec le chauffeur, fournie par voie électronique, n’est ni autonome ni principale par rapport à la prestation de transport. De ce fait, le service offert par Uber ne saurait être qualifié de « service de la société de l’information » mais de « service dans le domaine des transports ».

Justice europe enne sat31
Il découle de cette interprétation que l’activité d’Uber n’est pas régie par le principe de la libre prestation des services et qu’elle est donc soumise à la réglementation transport des Etats membres. En l’espèce, Uber est soumis aux licences et agréments prévus par le règlement de la ville de Barcelone.
La CJUE ne rendra pas son arrêt avant plusieurs mois.
 
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Commission Européenne - Rapport 2017 pour la France

 

Dans son rapport 2017 pour la France, comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission affirme que le secteur des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur continue de faire l'objet de restrictions.

La Commission souligne en effet que l'exploitation de voitures de transport avec chauffeur fait toujours l'objet de restrictions, telles que l'obligation de retourner au lieu d'exploitation après chaque course, sauf si la prochaine est réservée.

De plus, selon elle, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes impose des exigences qui pourraient limiter la fourniture de services d'intermédiaires de réservation et de services de transport.

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Recommandation du Conseil de l’union européenne

De son côté le Conseil de l’Union européenne vient de rendre publique sa recommandation pour la France.

Il note que la concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs. En revanche, selon lui, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeurs « restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires », qui « découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective ».

Le Conseil estime que la réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs.

Il recommande donc à la France de continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées.

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Dans sa recommandation, le Conseil de l’Union européenne met en avant un projet de résolution, appelé « paquet services », par lequel la Commission européenne présente quatre mesures destinées à rendre plus aisée la fourniture de services partout en Europe.

La Commission propose:

1) Une nouvelle carte électronique permettant aux prestataires de services de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

2) Une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels. Il s’agit de déterminer, à l’occasion de l’adoption d’une nouvelle réglementation, si les exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées.

3) Des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels. Les États membres sont invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public.

4) De rendre "plus rapide, plus efficace et plus transparente" la procédure de notification des services par laquelle les États membres notifient à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, afin que l'exécutif de l'UE et d'autres États membres puissent faire part, dès les premières étapes de la procédure, de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union.

Le Parlement français a toutefois rejeté cette proposition de directive, considérant qu’elle entrave l’exercice du pouvoir législatif des Etats membres et qu’elle n’est  donc pas conforme au principe de subsidiarité.

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Avis du Comité d'alerte

Le Comité d’alerte vient de rendre son avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Les honoraires paramédicaux sont plus dynamiques qu’attendu (75 M€), tout comme les dépenses d’indemnités journalières (+73 M€) et de transports sanitaires (+65 M€).

Toutefois, le Comité précise que les crédits mis en réserve en début d’année 2017 (602 M€), plus élevés qu’en 2016 (558 M€), devraient permettre de faire face aux risques de dépassement  aujourd’hui identifiés

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Assurance maladie taxi

Responsabilité des plateformes et (centrales radio)

Un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent est paru au Journal Officiel du 6 mai 2017.

Cette responsabilité sociale s’applique aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qui en fixent le prix. Elle n’est applicable qu’aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la plateforme dépasse le seuil de 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017).

A compter du 1er janvier 2018, ces plateformes seront tenues, soit de souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail, soit de rembourser la cotisation payée par les travailleurs qui s’assurent individuellement (que ce soit par l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ou par une assurance privée).

La plateforme prendra en charge la contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant ses services. Elle prendra également en charge les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’aider les travailleurs à valoriser l’expérience acquise dans leur activité pour obtenir une qualification reconnue.

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Logo info ges transport

Information du consommateur

Depuis 2013, les transporteurs ont l’obligation d’informer leur clientèle sur la quantité de dioxyde de carbone émise par leur prestation.

 

Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport, viennent modifier cette obligation à compter du 1er juin 2017 :

1°) L’obligation d’informer portera sur la quantité de gaz à effet de serre émise et non plus sur le dioxyde de carbone, avec de nouvelles valeurs à utiliser pour le calcul de ces émissions.
2°) Les entreprises employant cinquante salariés et plus pourront utiliser des valeurs par défaut –dites de niveau 1- jusqu’au 1er juillet 2019.
3°) L’obligation concerne les transports ayant un point d’origine et de destination situés en France (et non plus un point d’origine ou de destination situés sur le territoire national)

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Vignette Crit'Air, à Paris

Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 créé une contravention en cas d’absence de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte ou en cas deviolation des mesures arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique.

C’est le cas par exemple à Paris où, depuis le 15 janvier, les véhicules –y compris les taxis- doivent afficher une des six vignettes Crit’Air mises en place par le Gouvernement.

A partir du 1er juillet, à défaut de vignette vous pourrez  être verbalisé  avec une contravention de 3ème classe (68 €).

Pour rappel, Cette vignette, d'un coût de 4,18 euros (frais d'envoi compris), peut être obtenue sur le site  www.certificat-air.gouv.fr.

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Pastille ecologique crit air vignette auto moto

Plateformes numériques : l’OTRE dénonce l’Ubérisation du transport routier

Après l’ubérisation du transport routier de personnes, le phénomène s’attaque maintenant au transport routier de marchandises.

Le syndicat routier OTRE dénonce le modèle des plateformes d'intermédiation. Via l'exploitation des données confidentielles, il redoute une dérive qui menacerait le pavillon français "sous couvert d'écologie et de trajets retours".

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Controles

Aides à la conduite : Coyote et Waze bientôt interdits de signaler les forces de l’ordre ?
Rapport 2017 pour la France

Un projet de décret du ministère de l’Intérieur a été déposé auprès de la Commission européenne le 24 avril 2017.

Ce projet vise ainsi à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées.

Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures.

Pour ce faire, le décret envisage de créer un nouvel article R. 131-1 dans le code de la route.

Une amende de 1.500 € (contravention de la cinquième classe) sera prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions.

Notification 2017Notification 2017 (43 Ko)

 

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