SAT 31

Newsletter de Janvier - FNAT #23

  • Par sat31
  • Le 12/02/2017

Fnat 23

Edito

Cher(e)s collègues,

Au nom du Comité Directeur, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

L’adoption de la loi Grandguillaume marque une étape décisive contre les dérives de certaines plateformes. Nous attendons maintenant la publication des textes d’application tant attendus pour le respect de la réglementation du transport public particulier de personnes et la mise en place du nouvel examen.

En ce qui concerne l’organisation des examens de conducteur de taxi, les Chambres de métiers régionales ou départementales devraient être en capacité de proposer des dates d’examen dès le mois de mars 2017.

Toutes ces réformes seront au cœur du Salon des Taxis qui se déroulera les 28 et 29 janvier à la porte de Versailles de Paris, de 9H30 à 18H00.

La FNAT participera à cet événement où j’espère vous rencontrer nombreux. L’éditrice de notre nouveau journal et notre partenaire TAXILOC –qui a développé l’application FNAT Driver et le numéro unique national 3443- seront également présents à notre stand afin de répondre à vos questions.

Bien cordialement,

Michel GOUGEON
Président

Salon des taxis

La FNAT sera présente à la 13ème édition du Salon des Taxis, les samedi 28 et dimanche 29 janvier 2017.
Rendez-vous à Paris – Parc des expositions - Porte de Versailles, pavillon 2.2. Venez nombreux !

Nos locaux, situés à 150 mètres de cet événement, seront également ouverts pour vous accueillir.

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 Médiation entre les plateformes et les représentants de chauffeurs VTC

Suite aux manifestions de décembre des conducteurs de VTC contre la politique de la société Uber, le Premier ministre a nommé  comme médiateur Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, ancien président de SNCF Réseau.

Le médiateur a pour mission de conduire des négociations d’ici le 31 janvier 2017 entre l’ensemble des plateformes et des représentants de chauffeurs VTC, autour de quatre thématiques : la tarification et les liens commerciaux ; les enjeux de la déconnexion des conducteurs par les plateformes ; les charges des indépendants ; et la responsabilité sociale des plateformes dans les domaines de la protection sociale, de la formation professionnelle et des droits collectifs des travailleurs.

à suivre...

Cinq avantages que réclament les VTC

Les quatre plateformes de réservations de VTC membres de la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) ont demandé au gouvernement d'accorder à ces véhicules des avantages identiques aux taxis :

      - Prise en charge sur la voie publique : La fédération réclame "la possibilité de stationner et de charger convenablement les clients aux abords des aéroports et des gares". Actuellement, les VTC peuvent s'y garer au maximum une heure avant d'embarquer un voyageur ayant réservé sa course.

      - Réduire les charges des chauffeurs avec une détaxation partielle de leur carburant. 

      - Le droit de travailler pendant la « Journée sans voitures » organisée dans la capitale.

      - Conventionnement avec la Sécurité Sociale pour le transport de malades assis.

      - Accès aux Couloirs de bus et voies rapides.

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Les VTC de PACA ne soutiennent pas la fronde anti-Uberlateformes en ligne :

La fédération des exploitants VTC de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur  a tenu à se désolidariser du mouvement. Elle estime les revendications des frondeurs incompatibles avec leur statut d'indépendants.

Pour elle, Uber n'est qu'une simple plateforme de mise en relation et ceux qui n’en sont pas satisfaits peuvent travailler avec d’autres plateformes qui prennent des commissions moins importantes. Elle invite par ailleurs les chauffeurs VTC, pour vivre correctement de leur activité, à démarcher des entreprises, des restaurants, des hôtels et même des particuliers afin de se constituer un vivier de clients.

Pour cette fédération, le mouvement de contestation contre Uber n'émanerait pas de chauffeurs VTC indépendants mais plutôt de sociétés de capacitaires transport de personnes qui opéreraient sur le réseau Uber et auraient «des pratiques déloyales au niveau réglementaire et tarifaire». Selon elle, ces transporteurs embaucheraient des chauffeurs non professionnels et non titulaires de la carte VTC pour les mettre sur le réseau Uber. Ainsi, «ils ne paieraient pas le vrai coût du travail et les charges qui en découlent».

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Loi sur la transition énergétique

L’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit qu’avant 2020 les exploitants de taxis et les exploitants de VTC qui ont un parc de plus de dix véhicules doivent acquérir au moins 10 % de véhicules « à faibles niveaux d’émissions » lors du renouvellement de leur parc.
Les critères définissant ces « véhicules à faibles niveaux d’émissions » ont été précisés par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017. Le Gouvernement a retenu le seuil de 60 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

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Transition e nergie

Nouvelle signalétique VTC

Cette signalétique sécurisée, issue de la feuille de route du Gouvernement, sera réalisée par l’Imprimerie nationale.
L’arrêté du 25 novembre 2016 a défini la nouvelle signalétique des véhicules VTC qui sera applicable au plus tard le 1er juillet 2017

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Vignette vtc

Nouvelle plainte contre Uber pour travail dissimulé

Un chauffeur VTC et le Syndicat des Exploitants de Transport de personnes portent plainte pour "travail dissimulé" contre la plateforme.
Uber a créé une société appelée Hinter France SAS, inscrite au registre des exploitants VTC, qui n'emploie aucun salarié.

Objectif: louer "temporairement" des licences VTC à des chauffeurs "ayant déposé leur demande d'inscription en tant qu'exploitant de VTC, au sens du code des transports" leur permettant "de bénéficier de sa propre autorisation administrative d'exploitation, à titre provisoire, le temps pour eux de recevoir leur macaron attestant leur inscription au registre des VTC", explique-t-on chez Uber. Cette mise à disposition, leur permettant de rouler grâce à la plateforme, s'effectuant contre rémunération sur le chiffre d'affaires ainsi réalisé par le chauffeur.

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Le Cab : un chauffeur VTC requalifié en salarié par les prud’hommes

Dans un jugement de décembre 2016, le Conseil des prud'hommes de Paris a requalifié le contrat d'un chauffeur de VTC.

Jusqu'ici considéré comme indépendant de la plateforme de transports Le Cab, ce chauffeur a été reconnu comme ayant droit au statut de salarié.
Le Conseil des prud'hommes a estimé que la liberté d'entreprendre de cet autoentrepreneur était entravée, et que certaines contraintes qu'il subissait traduisaient l'existence d'un lien de subordination entre lui et la plateforme. Ce qui caractérise la relation entre un salarié et son employeur.

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UBER paye cher ses promesses mirobolantes !

L'entreprise de VTC Uber va verser 20 millions de dollars de dédommagement à des chauffeurs américains. Elle était accusée de leur avoir menti sur leurs perspectives de revenus.

Le service américain Uber a accepté de payer 20 millions de dollars pour solder des poursuites des régulateurs américains, qui lui reprochaient notamment d'avoir séduit de nouveaux chauffeurs en leur mentant sur leurs perspectives de revenus.  L'argent de cet accord amiable sera reversé à des chauffeurs affectés à travers tout le pays, précise dans son communiqué la Commission fédérale du commerce (FTC).

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Loi travail actualité VTC FNAT Cab