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Newsletter de Décembre - FNAT #22

  • Par sat31
  • Le 27/12/2016

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Grandguillaume, Parlement européen, Justice européenne, VTC, Heetch, Huber, LeCab et bien d'autres infos à découvrir en cette fin d'année 2016 

 

Edito

 

Cher(e)s collègues,

La loi Grandguillaume fait évoluer la réglementation en matière de transport public particulier de personnes (T3P).

Ces nouvelles règles doivent permettre une transparence de la part des plateformes et des centrales de réservation d’une part, et elles modifient la loi LOTI d’autre part.

Je vous laisse vous imprégner de ces nouvelles mesures au travers de la Newsletter.

Par ailleurs, nous vous confirmons l’organisation du nouvel examen concernant la profession par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce qui ne remet aucunement en cause les centres de formation.

Le Comité Directeur et moi-même vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année.

Bien cordialement,

Michel GOUGEON
Président

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Adoption définitive de la proposition de loi Grandguillaume

Après une première lecture à l’Assemblée Nationale et des modifications apportées par le Sénat, la Commission mixte paritaire a adopté une position commune sur la proposition de loi Grandguillaume le 30 novembre dernier. Le texte a fait l’objet d’un vote définitif à l’Assemblée le 19 décembre puis au Sénat  le 21 décembre. Nous attendons maintenant la promulgation de la loi.

Le développement des plateformes a conduit à une multiplication des déplacements en dehors du cadre réglementaire (covoiturage à titre onéreux, travail dissimulé ou utilisation de véhicules occasionnels LOTI pour le transport de personnes seules) occasionnant une concurrence déloyale, notamment en matière de formation des conducteurs et de règles fiscales ou sociales.

La loi fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes et leurs relations avec leurs transporteurs :

-Les intermédiaires du Transport Public Particulier de Personnes (T3P) – qui regroupe les activités de taxi, VTC et motos- devront déclarer leur activité à l’administration et auront l’obligation de contrôler que les conditions d’activité de leurs affiliés sont bien respectées.

- Les pratiques anticoncurrentielles sont prohibées. Les transporteurs ne peuvent se voir interdire d’avoir recours à plusieurs intermédiaires et de se constituer une clientèle propre.

Les professionnels et les centrales de réservation devront communiquer à l’autorité administrative toutes les données concernant leur activité, en excluant les informations relatives aux passagers.

Cette transmission permettra des contrôles plus efficaces des forces de l’ordre et les données alimenteront un observatoire national, qui sera mis en place prochainement.

Le texte propose des mesures visant à améliorer la loyauté de la concurrence, à travers une modification de la  LOTI et des conditions d’accès à la profession de conducteur T3P :

- Il interdit la réalisation de services occasionnels entièrement compris –prise en charge et dépose-sur le territoire des agglomérations de plus de 100 000 habitants avec des véhicules de moins de 9 places, conducteur inclus. Cette évolution vise à faciliter les contrôles des forces de l’ordre en zone urbaine en permettant de distinguer clairement ces véhicules.

Les capacitaires LOTI souhaitant continuer leurs activités occasionnelles avec véhicules légers devront s’enregistrer en tant qu’exploitants VTC dans l’année qui suivra la promulgation de la loi.

Cette réforme ne sera pas applicable dans les départements d’outre-mer. Elle n’impacte pas les services réguliers ou à la demande (comme les transports scolaires) ni les services privés qui peuvent continuer à utiliser des véhicules de moins de 9 places.

- Les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de conducteur de transport public particulier de personnes (taxi, VTC et deux ou trois roues motorisé) sont rassemblées dans une section unique du code des transports, en perspective de la mise en place prochaine d’un examen présentant un tronc commun à l’ensemble du secteur.

Chaque conducteur de taxi, de VTC et de moto sera soumis aux mêmes conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles, avec une obligation de détenir une carte professionnelle qui pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de violation de la réglementation.

La loi confie l’organisation des examens taxi, VTC et deux ou trois roues aux Chambres des métiers et de l’artisanat.

A l’occasion des discussions, d’autres dispositions ont été adoptées :

- Il est expressément précisé que, dans le cadre de la location-gérance, le véhicule doit être fourni par le titulaire de l’autorisation de stationnement, conformément à un avis du Conseil d’État sur la notion de fonds de commerce.

- L’exception pour inaptitude médicale en cas de présentation de successeur, aujourd’hui réservée à ceux ayant obtenu leur autorisation de stationnement à titre onéreux, sera ouverte à l’ensemble des titulaires.

- Les taxis auront l’obligation d’accepter les paiements par carte, quel que soit le montant de la course.

- La location à la place, actuellement réservée aux LOTI, sera également ouverte aux transporteurs T3P (taxis et VTC) en cas de réservation préalable. Ces services  Un décret doit définir les conditions d’application de ce nouveau marché.

- Les associations pourront transporter des personnes à faibles revenus ou en situation d’isolement géographique dans le cadre d’un « service de transport d’utilité sociale ». Ces services devront cependant être réalisés à titre gracieux ou avec une simple possibilité de participation aux frais.

- Enfin, les anciennes Grandes Remises ont obtenu la création d’un label qualité.

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Parlement europe en sat31

Taxis, VTC : le Parlement européen adopte un rapport en faveur des plateformes

Quelques jours avant l'adoption de la proposition de loi Grandguillaume en Commission mixte paritaire, le Parlement européen a adopté un rapport sur les défis des petites entreprises de transports et sur les possibilités liées aux technologies numériques.

Ce rapport mise sur les modèles d’entreprises collaboratifs et sur l’utilisation des nouvelles technologies pour créer des nouveaux emplois et des nouvelles opportunités dans ce secteur clef des transports en Europe.

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Justice europe enne sat31

La justice européenne appelée à trancher sur le statut d’Uber

Suite à une saisine d’un juge espagnol, Uber a défendu le 29 novembre son modèle économique devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette séance a également vu l’intervention de la partie adverse estimant qu’Uber devrait être considéré comme une entreprise de transport et non comme une entreprise mettant juste les chauffeurs et les clients en contact grâce à son service numérique.

Si la question fait débat en Europe, c’est surtout parce que les enjeux sont de taille aussi bien pour Uber que pour les associations du domaine du transport qui portent plainte contre la société californienne.
Si Uber est considéré comme une entreprise de transport, la société sera soumise dans l’ensemble des pays de l’UE à des règles nationales plus strictes qui peuvent restreindre la façon dont Uber se développe en Europe.
Si les juges statuent que la compagnie est juste un intermédiaire entre les conducteurs et les passagers, Uber pourrait avoir plus de liberté et étendre son activité.

À l’audience, Uber a reçu le soutien de plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, où se trouve son siège européen et l’Estonie, mais également l'Association européenne de libre-échange (AELE).
 
En face, la société s’oppose à des pays comme l’Espagne, la France et l’Irlande qui estiment que la société devrait être traitée comme une entreprise de transport et, par conséquent, soumise aux règles traditionnelles du transport.

Un conseiller de la CJUE devrait donner un avis non contraignant dans les prochains mois avant que les juges rendent leur verdict.

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Nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2017

Issues de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, deux mesures seront applicables au 1er janvier.

Les personnes titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, pourront assurer leur exploitation par l'intermédiaire de salariés ou de locataires-gérant au sens du code du commerce, à l'exclusion du recours à la location simple du véhicule jusqu'alors utilisée.
Cette interdiction de la location simple ne comporte qu’une seule exception : la location simple restera possible pour les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), compte tenu de leur spécificité.
 
Pour les ADS créées après le 1er octobre 2014, l'article L. 3121-1-2 du code des transports pose la règle de l'exploitation personnelle de l'autorisation de stationnement. Celle-ci oblige donc le titulaire d'une nouvelle autorisation de stationnement à conduire lui-même son véhicule taxi pendant l'exécution du service, excluant le recours à des salariés ou à un locataire-gérant.

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Centrre des impots

Plateformes en ligne : le Parlement vote la transmission des revenus au fisc

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, la Commission des finances de l’Assemblé a voté un amendement obligeant les plateformes en ligne à transmettre à l’administration fiscale les revenus annuels bruts perçus par leur intermédiaire au cours de l’année civile.

Est qualifiée de plateforme en ligne tout opérateur qui met en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d’un bien (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou de la fourniture d’un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.).
 
Députés et Sénateurs ont voté définitivement cette disposition.
 
Cette mesure vise principalement l’économie participative, afin éviter la concurrence déloyale et la fraude fiscale, mais elle concerne également les professionnels.

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Grève des chauffeurs de VTC : la fin du mythe Uber ?

Grève, barrages, violences... les manifestations de ses chauffeurs ont porté un coup à l'image de la plateforme Uber et au modèle qu'elle véhicule.

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La greve des vtc revelatrice des defis poses par l uberisation
Mathieu jacob g et teddy pellerin heetch
Le tribunal correctionnel de paris juge irrecevable une action en diffamation du maroc

Jeudi 8 et vendredi 9 décembre se tenait le procès de Heetch. La plateforme de mise en relation de conducteurs et de passagers est notamment accusée de faciliter l’exercice illégal de la profession de taxi. Reconnus coupables par la procureure de tous les faits reprochés, les fondateurs font face à de lourdes réquisitions.

 

Samedi soir, Heetch semblait bugger, impossible de trouver un driver dans le centre de Paris. Comme si l’application avait pris acte de ces deux jours de procès, laissant entrevoir peu d’espoir aux traversées nocturnes de Paris pour le prix d’un paquet de cigarettes. 300 000 euros d’amende pour l’entreprise, 10 000 euros pour ses dirigeants et l’interdiction de gérer une société pendant deux ans, les réquisitions de la procureure sont lourdes pour les deux fondateurs de la start-up: Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, respectivement directeur général et président. Les deux trentenaires sont accusés de faciliter via Heetch l’exercice illégal de la profession de taxi, une pratique commerciale trompeuse et la “mise en relation de particuliers se livrant au transport à titre onéreux sans autorisation“.

Un procès ponctué de longueurs, notamment lors de questions techniques posées par la présidente à Teddy Pellerin. Cernés d’avocats des parties civiles prêts à en découdre, les prévenus et la défense ont fait usage de réponses rôdées, qui ont eu le don d’agacer la procureure. Reprochant aux start-uppers leur décontraction, elle a affirmé avoir été confrontée aux mêmes éléments de langages que ceux utilisés dans les interviews : “Il n’y a pas une phrase que je n’ai pas entendu 10 fois. Vous jouez sur les mots et vous ne contestez pas les faits“. La problématique pour la défense étant de prouver que Heetch entrait dans la définition légale de covoiturage.

 

Bien connue des 18-25 ans, l’appli au pouce levé se définit sur Twitter comme “un service de mobilité partagé ouvert uniquement la nuit (20h – 6h), idéal pour les jeunes en soirée“. Cette application mobile mise en service en septembre 2013 sert à mettre en relation, conducteurs et passagers grâce à un système de géolocalisation. 30 000 conducteurs occasionnels, dont 80% officient à Paris, assurent quelques 100 000 trajets par semaine en France. Leur fondateurs, tous deux ingénieurs de formation, diplômés de Supelec, se définissent comme des fêtards qui avaient envie de créer quelque chose utile au monde de la nuit: “La communauté Heetch, c’est la communauté des jeunes qui sortent” explique Teddy Pellerin, jeune trentenaire barbu plutôt à l’aise à la barre.

 

Ne tuez pas la liberté d’entreprendre

De nombreux témoins se sont succédé à la barre pour soutenir Heetch : Frédéric Lefebvre (ex-ministre de Sarkozy, soutient direct de François fillon et créateur des VTC,NDLR) député des français de l’étranger, l’écologiste Pierre Serne ainsi que Jean-David Chamboredon, observateur de la plateformisation de la société. D’après lui, la législation doit se faire au fur et à mesure que le succès grandit pour ces entreprises issues d’internet : “Heetch est la situation classique d’une boite qui innove hors d’un modèle établi, c’est une pépite (Une start-up qui décolle) (…) Si on ne les aide pas, on va se faire doubler par les sociétés étrangères“.

 

Définie par Les Échos comme “une organisation de pair à pair, où les individus s’auto-organisent pour créer un bien commun“,il ne faut pas la confondre avec l’économie collaborative et l’économie sociale et solidaire. Une économie bien définie pour la procureure selon qui, s’adressant aux prévenus a déclaré : “Le fait qu’une législation vous déplaise ne constitue pas un vide juridique“. Une claque pour ceux qui déclaraient peu de temps avant : “On ne voit pas pourquoi on serait en infraction“. Reconnus coupable de la totalité des faits reprochés par la procureure, il faudra attendre le 2 mars 2017 à 13h30 pour connaître le jugement.

à lire en entier dans les inrocks: http://www.lesinrocks.com/2016/12/13/actualite/economie

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