SAT 31

Newsletter #48 - février 2019

  • Par sat31
  • Le 02/03/2019

 

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EDITO

Cher(e)s collègues,
 

La Fédération Nationale des Artisans du Taxi a assisté à une réunion du Conseil national du T3P le 12 février. Le ministère des transports a organisé cette rencontre afin de présenter les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la régulation du secteur.
 
Il nous faudra rester vigilant sur les éventuelles évolutions réglementaires qui vont suivre, néanmoins le ministère a affirmé sa volonté de ne pas perturber les équilibres en place et de privilégier la concertation.


Bien cordialement,

Michel GOUGEON
Président

Régulation du secteur T3P

Dans un rapport publié le 31 janvier, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), suggèrent 21 propositions dont l'objectif est d'encadrer davantage la réglementation en vigueur dans le secteur du T3P.

En réponse aux revendications des VTC, le rapport propose notamment d'instaurer une limitation du temps de conduite des chauffeurs VTC à onze heures par jour. La recommandation porte, au moins dans un premier temps,  sur les chauffeurs VTC indépendants et salariés de la zone d’activité des taxis parisiens, la durée d’exploitation de ces derniers étant déjà réglementée.  Un temps de repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives est préconisé pour tous les conducteurs du T3P.

lI propose également d’aligner les normes techniques minimales des véhicules VTC sur celles des taxis parisiens ainsi que la création d'un fonds de soutien aux chauffeurs VTC en difficulté. Ce dernier serait financé par les centrales de réservation VTC. « Un fonds de soutien similaire pour les taxis étant possible ».

La mission se prononce favorable à l’instauration d’un tarif minimum pour les courses des chauffeurs VTC conduisant par l’intermédiaire d’une centrale de réservation.
 
Concernant les centrales de réservation, l’Igas et le Cgedd avancent la solution d’une autorisation préalable afin qu’elles respectent mieux leurs obligations.
 
Le Taxi est spécifiquement visé par certaines mesures proposées : abrogation de la dispense de ceinture de sécurité pour les conducteurs en service, expérimentation sous l’égide du Comité national du T3P d’une libéralisation des prix des courses sur réservation préalable, ainsi que la fusion des autorisations de stationnement au niveau des bassins de déplacement.
 
Enfin, le rapport souhaite donner aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) la possibilité d’imposer des normes environnementales aux véhicules T3P. Elle souhaite améliorer la couverture des zones urbaines et périphériques en ouvrant la possibilité aux AOM d’imposer un quota de véhicules ou un temps maximum d’attente sur leur territoire, avec la possibilité d’une mutualisation de l’offre de plusieurs centrales de réservation. Les marchés de Transport A la Demande sont également mis en avant comme solution, notamment  pour la clientèle en situation de handicap ou pour appliquer des tarifs sociaux.
 
Le Gouvernement a annoncé que, sur la base de ce rapport,  il engagera une concertation sur toutes les questions relatives à la régulation du secteur.

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Article 80

Dans une circulaire du 12 février 2019, le ministère de la santé précise les modalités de la « pause » qu’il a annoncée  dans la mise en œuvre de la réforme de l’article 80 sur les transports intra et inter-hospitalier.

Cette transition ne constitue pas un retour à la situation précédant l’entrée en vigueur de la réforme : les transports transférés aux établissements de santé restent à leur charge et les modalités de financement restent inchangées. Simplement, des ajustements réglementaires sont annoncés au cours du premier semestre 2019, ces  précisions ne remettant pas en cause l’équilibre général des contrats en cours d’exécution. Sont ainsi visées des évolutions relatives au périmètre d’application de la réforme (dialyse à domicile, permissions de sortie).

La pause est appliquée aux établissements de santé n’ayant pas encore notifié leurs marchés ou conclu leurs actes d’achat. Les préconisations diffèrent selon l’état d’avancement des procédures de marché public.

Les établissements n’ayant pas encore conclu leur marché peuvent suspendre la préparation de la procédure de consultation dès lors qu’il apparaît que ce report  peut être utile à l’amélioration du marché ou à sa mise en œuvre. Pendant la transition, un tour de rôle doit être organisé afin d’assurer la bonne prise en charge des patients. Les conventions signées entre les transporteurs et l’Assurance Maladie servent de référence tarifaire.

Les établissements  ayant conclu leur marché ne sont pas affectés par la période transitoire mais sont invités à travailler en concertation avec les transporteurs sur des solutions aux  difficultés d’exécution rencontrées.

Le ministère recommande aux établissements privés, non soumis au code des marchés publics, de procéder dans les mêmes conditions. Il attire leur attention sur le respect des règles de la concurrence entre opérateurs de droit privé et sur certains dysfonctionnements pointés par l’IGAS, lesquels sont listés dans l’annexe de la circulaire (notamment des transports sortant du champ d’application de l’article 80, moyens de transports ni conventionnés ni agréés ou non-respect des règles de la concurrence).

Les Agences régionales de Santé sont chargées de faciliter les échanges entre les établissements et les transporteurs, en lien avec les organismes d’Assurance Maladie.

Par ailleurs, la mise en place de la réforme a mis au jour des difficultés liées au régime des permissions de sortie. Des travaux sont en cours sur les évolutions à apporter à leur prise en charge. Toutefois, sans attendre, la circulaire ouvre aux patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours le droit à un aller-retour hebdomadaire au domicile familial pris en charge par l’Assurance Maladie.
 
Les entreprises de transports connaissant des difficultés liées à la réforme pourront bénéficier de facilités de paiement auprès de l’URSSAF et des Impôts.

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FAFCEA

Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, annonce sur son site internet qu’il se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019. A cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée.

Le FAFCEA explique cette situation par le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux. L’impréparation de cette transition a entraîné un assèchement de la collecte de ses ressources.
 
La Confédération Nationale de l'Artisanat des Métiers et des Services (CNAMS), à laquelle adhère la FNAT, a demandé aux Pouvoirs Publics de prendre ses responsabilités afin de trouver toutes solutions permettant le maintien de l’accès à la formation professionnelle continue des artisans.
 
La nouvelle tombe au plus mal pour la profession. La formation continue obligatoire des conducteurs de taxi a été créée en 2009, avec une validité de cinq ans. De nombreux artisans Taxis devront donc suivre un stage cette année afin de continuer leur activité.
 
Des réunions sont prévues dans les jours qui viennent entre la CNAMS et les services des ministères concernés. Il faut espérer que des solutions soient rapidement trouvées.

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Responsabilisation des intermédiaires

Le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 oblige tous les intermédiaires T3P, dont les groupements de taxis, à déclarer leur activité et à contrôler que les transporteurs utilisant leurs services respectent bien la réglementation en vigueur.

La FNAT a participé à une réunion organisée par le ministère des transports sur l’application de cette réforme.
 

  • Les intermédiaires doivent, préalablement à la première mise en relation puis chaque année, demander des justificatifs aux transporteurs : permis de conduire, assurance auto, carte professionnelle et assurance responsabilité civile professionnelle.

Les VTC devront également justifier d’une inscription au registre des VTC ainsi que des véhicules déclarés. Les LOTI devront produire leur licence de transport intérieur.
 
Le ministère précise que, la première fois, l’intermédiaire doit réclamer les originaux comme justificatifs. Ensuite, lors du renouvellement annuel, ces justificatifs pourront être envoyés à distance.
 
Pour le permis de conduire, le relevé de situation partiel délivré en Préfecture suffit.
 
Entre les deux dates de vérification, seuls les documents arrivant à échéance doivent être vérifiés.
 
Les justificatifs doivent être conservés trois ans.
 
Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019 pour toute mise en relation avec un nouveau chauffeur et les intermédiaires ont jusqu’à fin juin 2019 pour contrôler les conducteurs en activité avant le 1er janvier 2019.
 
Quand une plateforme passe par un intermédiaire, par exemple un GIE, leur contrat commercial doit préciser sur quelle entité pèse l’obligation de vérifier la situation des transporteurs.
 

  • Les intermédiaires devront déclarer leur activité en ligne auprès du ministère des transports, en fournissant un justificatif d’immatriculation au registre des entreprises et une preuve qu’ils sont couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle.

 
Toute centrale de réservation déclare son activité par voie électronique au ministère des transports à l’adresse suivante : centrales-reservation-T3P@developpement-durable.gouv.fr
 
Valable un an, elle doit être renouvelée chaque année.
 
Tout changement doit être signalé.
 
ATTENTION : cette réglementation visant les « opérateurs » mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers, sans plus de précision, elle est susceptible de s’appliquer en cas de SOUS-TRAITANCE. En cas de problème de respect de la réglementation, la responsabilité de l’entreprise principale pourrait être recherchée si elle n’a pas vérifié la situation de son sous-traitance.

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Obligation de dénonciation du conducteur des sociétés

Le ministère de la justice a diffusé une circulaire sur l’obligation pour le responsable légal d’une société de désigner le conducteur impliqué dans une infraction.
 
L’infraction de non-désignation du conducteur est caractérisée lorsque, dans le délai de 45 jours suivant l’avis de contravention, le responsable légal ne répond pas ou s’acquitte du paiement sans désigner le conducteur fautif.

Cette obligation a pu poser des difficultés aux représentants légaux de sociétés individuelles en nom personnel. Dans cette situation, certains représentants légaux n’ont ainsi pas procédé à leur désignation en qualité de conducteur, pensant que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant de la personne morale.
 
Les avis de contravention présenteront dorénavant une information plus claire sur les démarches à accomplir et, pour les affaires en cours, la circulaire recommande la clémence aux procureurs : « dans la mesure où le représentant légal a invoqué de bonne foi une confusion quant au destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto-désigné, même tardivement, et qu’il a pu être sanctionné en tant que conducteur, l’infraction de non-désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ».

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Paca : une prime régionale pour la conversion des taxis en véhicules hybrides et électriques

Afin de lutter contre les émissions gaz à effet de serre, la Région PACA entend encourager le parc des véhicules propres. Elle a mis en place un nouveau dispositif pour accompagner la transition énergétique des taxis.

Une prime de 2500 à 5000 euros est proposée à la conversion des taxis en véhicules hybrides et électriques. La Région se fixe un objectif de 50 véhicules par an.

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VTC : mise place d’un label qualité

Avec la parution de l’arrêté du 11 janvier 2019, les anciennes Grandes Remises obtiennent la création du label qualité qu’elles revendiquaient afin de se démarquer des nouveaux VTC.
 
Cette mesure, prévue par la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, a pour objectif de revaloriser leur profession après sa déréglementation en 2009 et de leur offrir une visibilité pour la clientèle internationale.

En 2009, Les Grandes Remises représentaient 400 entreprises sur l’ensemble du territoire, pour un parc d’environ 2 000 véhicules. L’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes a recensé 26 352 véhicules VTC pour 2017.

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