SAT 31

Newsletter #47 - janvier 2019

  • Par sat31
  • Le 03/02/2019

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Convention CPAM 31

Vendredi 1 février, l'UNT 31 et SAT 31 (FNAT) on signé la Convention Cpam du 31 pour les cinq prochaines années. 

Il nous a fallu plusieurs réunions pour arriver à un résultat qui satisafasse la Cpam et pertenà notre collègues taxis de pouvoir travailler correctement.

Cliquez ici pour voir l'article et la Convention >> 

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Article 80 

Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a annoncé une pause dans la mise en œuvre de la réforme de l’article 80 sur les transports intra et inter-hospitaliers.

La ministre suit ainsi la recommandation du rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), qu’elle avait chargé d’étudier les conditions d’application de la réforme.

Une période de transition de six mois s’ouvre afin de permettre d’améliorer les modalités d’application de la réforme. Cette pause sera également l’occasion d’examiner, au cas par cas, les situations faisant l’objet de dysfonctionnements ou dérives signalées.

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Entreprises cumulant les activités de VSL et Taxi

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation avait confirmé qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers  doit facturer sur la base du mode de transport le moins onéreux, peu importe la disponibilité des véhicules.

Saisi du sujet, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision.

Le Conseil constitutionnel censure la Cour de cassation en retenant une différence de traitement injustifiée. Il relève que « dans la mesure où ces mêmes prestations, lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises disposant d'une flotte uniquement composée de véhicules sanitaires légers ou de taxis, sont prises en charge sur la base du tarif conventionné applicable à chacun de ces modes de transport, il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées, une différence de traitement entre ces entreprises et celles disposant d'une flotte mixte ».

Suite à cette méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, le Conseil constitutionnelle déclare que les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale [Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux], sur lesquels s’était fondée la Cour de cassation, sont contraires à la Constitution.

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Assurance maladie taxi
Vignette vtc

Les VTC reçus au ministère des transports

Suite aux manifestations réclamant un tarif minimum et la détaxe,  une délégation de représentants des VTC a été reçue au ministère des transports.

Les organisations syndicales de chauffeurs VTC ont claqué la porte, dénonçant un « échec complet ».

Le ministère des transports semble temporiser dans la perspective du rapport de mission qui sera rendu au gouvernement dans les prochaines semaines sur la régulation du secteur.

 

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VTC : un chauffeur Uber reconnu comme salarié

Un VTC  avait saisi la justice après qu’Uber eut désactivé son compte. Le dossier est renvoyé aux prud’hommes.

La Cour d’appel de Paris estime que le lien unissant ce chauffeur à la plateforme est bien un « contrat de travail ». Une « première » en France concernant Uber.

Dans cette décision, la cour d’appel mentionne « un faisceau suffisant d’indices » qui caractérise, selon elle, un « lien de subordination » et renvoie donc le dossier aux prud’hommes.

lle explique notamment qu’« une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».

Or le plaignant n’a pu se « constituer aucune clientèle propre », possibilité interdite par Uber, et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ». En outre, Uber exerçait un « contrôle » sur lui.

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Une filière de faux chauffeurs VTC démantelée entre Paris et Toulouse

La police aux frontières toulousaine et l'OCRIEST ont interpellé cinq personnes en région parisienne. Ils dirigeraient une filière de faux chauffeurs VTC entre Paris et Toulouse.

Il est reproché à ces cinq individus d’être à la tête d’une structure permettant l’emploi de plusieurs dizaines de faux chauffeurs VTC.

Deux sociétés de transports auraient employé des personnes en situation irrégulière. Les employés auraient reçu de faux documents afin d’obtenir le statut de chauffeur VTC et pouvoir ainsi travailler sur des plateformes telles que Uber.

L’argent gagné au fil des courses revenait aux responsables des deux sociétés franciliennes, qui en reversaient une partie aux chauffeurs.

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Cour de Cassation - Non dénonciation du chauffeur

Dans un arrêt du11 décembre 2018, la Cour de cassation considère que la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée lorsque son représentant légal ne procède pas à la désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule qu’elle détient.

Le tribunal de police de Saintes avait jugé que seul le représentant légal de la personne morale pouvait être poursuivi au titre de l’article 121-6 du code de la route en raison de l’obligation qui lui était imposée de dénoncer le conducteur de véhicule fautif.

Par cette décision, la Cour de cassation valide l’application faite par l’Administration de l’article L. 121-6 du Code de la route, en vertu de laquelle les avis de contravention pour non-désignation sont adressés aux personnes morales, en lieu et place de leurs représentants légaux, lesquelles se voient infliger une amende forfaitaire quintuplée sur le fondement de l'article 530-3 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt coupe court aux arguments développés par les avocats des sociétés fondés sur l’impossibilité juridique de poursuivre la personne morale.

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