SAT 31

La FNAT apporte des précisions sur les propositions de M. Grandguillaume.

  • Par sat31
  • Le 03/05/2016

Suite à la réunion du 27 avril à Paris, certains éclairsissements étaient nécessaires.

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-          Quand la FNAT réclame l’application des textes, il s’agit effectivement principalement de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui a encadré les différentes activités du transport de moins de 10 personnes.

 

-          Concernant le tronc commun, il s’agit que la partie admissibilité de l’examen taxi devienne le tronc commun des examens taxis et VTC, complété par des épreuves spécifiques à chaque profession. 

 

Par « partie admissibilité », il faut entendre la partie admissibilité du nouvel examen taxi rénové que les fédérations ont négocié avec le ministère mais qui, vu l’actualité, n’a toujours pas pu être mis en place.

 

Cette partie admissibilité correspondrait aux UV 1, 2 et 3 actuelles (un peu remaniées), complétées d’épreuves de français et d’anglais.

 

-          Concernant l’indemnisation, les fédérations se sont opposées à un fonds de garantie rachetant progressivement et systématiquement toutes les autorisations cessibles.  La feuille de route présentée par le Gouvernement ne prévoit plus aujourd’hui que la possibilité, et non l’obligation, pour les titulaires d’une ADS cessible de se la faire racheter par l’Etat à un prix garanti.

Dans le cadre du groupe de travail qui va se réunir pour mettre en place ce fonds de garantie, les fédérations défendront la position que ce n’est pas aux taxis de supporter son financement.

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-          Concernant les amendements déposés par le Gouvernement à l’occasion du projet de loi sur la République numérique, vous en trouverez le détail dans la Newsletter n° 14 diffusée ce jour.

Leur mise en application, dépend maintenant des discutions et votes des Parlementaires à l’Assemblée Nationale.

-          Concernant le calendrier des prochaines réunions, les ministères convoquent les organisations syndicales quelques jours seulement avant la réunion, pour participer à l’élaboration des projets.

 

Avec les informations de la FNAT, le SAT 31 s’efforcera de vous informer le plus rapidement possible des résultats suite aux réunions ministérielles. Bravo, à l’équipe de la FNAT qui reste à l’écoute du terrain, tout en défendant avec bec et ongles les conditions de travail de notre profession.

  

Informations du Service Juridique FNAT, Monsieur David COUSSEAU