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Proposition de Loi Grandguilladme au Sénat 02/11/2016

  • Par sat31
  • Le 05/11/2016

Michel gougeon fnat minite re

Mercredi 2 novembre, le Sénat a adopté en soirée en première lecture le projet de loi du Député Laurent Grandguillaume. Michel Gougeon nous apporte certaines précisions.

 

 

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