SAT 31

Covid 19 - Aide financière de la Sécurité Sociale

  • Par sat31
  • Le 08/06/2020

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Aide financière de la Sécurité Sociale

 

Cher(e)s Collègues,

Nous avons le plaisir de vous informer qu'une aide exceptionnelle va être ouverte par l'Assurance Maladie pour indemniser la baisse d'activité des taxis suite à la période de crise sanitaire.

Un accord a pu être trouvé lors d'une réunion orgnisée fin mai par la Caisse Nationale.

Le dispositif est ouvert depuis le début du mois de juin, jusqu'à fin juillet.

Le dispositif s'adresse aux taxis ayant réalisés au moins 50% de laur chiffe d'affaires en transports conventionnés en 2019.

A partir su Chiffe d'affaires mensuel 2019 sera appliqué un taux de charges fixes identique à toute les entreprises (65%) en tenant compte des autres sources de revenus durant cette période.

Si vous le souhaitez vous pouvez faire une demande d'indemnisation en vous connectant à Amelipro http://espacepro.ameli.fr

Et vous bénéficierez d'un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril, puis d'un second pour la période du 1er au 31 mai. Il est important de noté que si vous souhaitez bénéficier du versement de cette indeminisation, il faut formuler une demande d'avance sur la télé-service, l'absence d'une demande signifiant qu'une indemnisation n'est pas demandée.

Cette indemnisation est calculée à partir :

  • D'un taux de charge fixes standardisé et calculé par l'Assurance Maladie pour l'ensemble des artisants taxis.
  • D'informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le télé-service:
    • Votre chiffre d'affaires 2019 toutes activités confondues, que ce soit au titre du transport sanitaire ou non (les entreprises devront envoyer à leur CPAM un document certifiant ce montant CA).
    • Le montant des transports sanitaires remboursables par l'Assurance Maladie perçu en 2019, soit le total des montants TTC des transports conventionnés du 1er janvier au 31 décembre 2019.
    • Le montant des transports sanitaires remboursables facturés ou à facturer (perçu ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020
    • Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalière, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu'au 30 avril 2020 en plus de votre chiffre d'afffaires
    • idemn pour la période du 1er au 31 mai 2020.

Cette idemnisation de compensation ne pourra être calculée précisément qu'à partir du moment où toutes ces informations individuelles seront stabilisées et connues de l'Assurance Maladie, d'ici la fin de l'année 2020.

Néanmoins, le télé-service vous permet de solliciter dès maintenant des avances sur le montant de l'indemnisation de compensation qui vous seront versées sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril et pour la période du 1er au 31 mai. Vous pouvez choisir le montant de l'avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et jusq'à 80% de l'estimation faite via télé-service à partir de données renseignées. 

Ces avances seront déduites du montant qui sera calculé en fin d'année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s'avéraient supérieurs à l'indemnisation total calculée par l'Assurance Maladie.

Vous trouverez ci-joint unr fiche pédagogique indemnisation qui est aussi mise en ligne sur le téléservice afin d'expliquer le dispositif.

Cordialement, Le Trésorier FNAT, Jean-Michel REBOURS

 

 

Fiche pédagogique 

Modalités de calcul de l’indemnité de compensation des professionnels de santé

ARTISANS TAXIS

 

L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est à dire des charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité.

Pour avoir droit à cette indemnité, l’artisan ou l’entreprise de taxi doit réaliser au moins la moitié de son chiffre d’affaire 2019 au titre du transport sanitaire conventionné.

Cette fiche explique comment cette indemnité est calculée.

Pour calculer le  montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :

-Le montant total remboursableau titre des transports sanitairesréalisésau cours d’une période de référencequi est l’année 2019. Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé-service en indiquant le total des montants TTC des transports conventionnés du 1erjanvier au 31 décembre 2019.

-Un taux de charges fixesqui est appliqué à ce montant remboursable. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque artisan taxi, nous retenons un taux de charge fixe et unique pour l’ensemble des artisans taxis. 

Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession, informations qui sont issues des données d’études partagées avec les représentants de la profession.

Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des artisans taxis auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de carburant, d’entretien du véhicule….).

La masse salariale, c’est-à-dire les salaires et cotisations, est prise en compte dans ce taux de charges fixes, même si une partie est variable en fonction de l’activité que vous avez pendant la période de crise.

Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 31 mai, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.

Deux catégories de ressources sont prises en compte : 

-Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise(montants remboursables  facturés ou à facturer pour les transports réalisés pendant la période de crise) : 

Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de vos revenus d’activité venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant précisément au taux de charge fixe de votre profession.

Ainsi, le taux de charge fixe déterminé pour chaque profession est appliqué aux revenus perçus ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.

-Les autres ressources perçues pendant la période(indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie. La déduction de ces ressources se fait à hauteur de la part du montant remboursable 2019 dans le chiffre d’affaire total de l’entreprise.

Ces deux catégories de ressources viennent en diminution du montant initial des charges fixes de référence.

Ainsi la formule générale de calcul est la suivante : 

Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes – autres rémunérations au prorata de mon activité sanitaire)].

Exemple :  

Un taxi qui a un CA de 10 000 € par mois en 2019, dont 7000 € pour du transport sanitaire et un taux de charge fixe de 65% bénéficiera de 4 550 € de prise en charge par l’Assurance maladie si elle n’a aucun revenu pendant la période de crise.

Si elle a une activité de transport sanitaire pendant la crise qui lui permet d’avoir un revenu de 2 000 € et qu’elle n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), elle bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 4 550 € – (2 000€*65%) = 3250 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 2 000€ + 3250 € au total).

Si elle a une activité de transport sanitaire pendant la crise qui lui permet d’avoir un revenu de 2 000 € et qu’elle a bénéficié d’une aide financière au titre du chômage partiel de 500 euros, elle bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 4 550 € – (2 000*65%) –(500 *7000/10000) = 2900€, qui se cumulera avec ses revenus (soit 2000€ + 500 + 2900 € au total).

CPAM 31 Covid 19