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Commission Mixte Paritaire, Circulaire 2016-82 du 2 décembre 2016

  • Par sat31
  • Le 03/12/2016

Comission mixte paritaire

À lire: Les principales mesures retenues par la Commission composée par des memebres du Sénat et l'Assemblée Nationale,

Uber, dans l'attente du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne

Heetch, devra se présenter à nouveau devant le tribunal correctionnel de Paris le 8 décembre 

Cadrage en Cours 

Face aux mesures de régulation du T3P, transport public particulier de personnes, portées par la proposition de loi Grandguillaume, les plates-formes de mise en relation VTC et Loti ont bien conscience qu’elles ont mangé leur pain blanc. Malgré tout, alors que députés et sénateurs semblent s’être mis d’accord lors de la commission mixte paritaire réuni ce mercredi 30 novembre, elles tentent de profiter de la situation dans l’attente d’une nouvelle averse de sanctions judiciaires. Il ne faut pas perdre de vu qu’aujourd’hui 25.000 VTC tourne en France (Paris, Toulouse, Marseille, Lyon, etc.) dont 10.000 sont apparus ces trois dernières années.

Commission Mixte Paritaire : Conciliation parlementaire

Composée de députés et de sénateurs, la Commission mixte paritaire s’est réunie le 30 novembre afin de trouver un compromis sur le texte de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du T3P. De leur côté, chauffeurs de taxi comme de VTC espèrent que les parlementaires resteront imperméables au lobbying des plates-formes. Poursuivant son parcours législatif, la proposition de loi Grandguillaume sera présentée pour un vote définitif le 19 décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat en janvier 2017. Sur le terrain, plusieurs organisations professionnelles de chauffeurs VTC et Loti appellent à une mobilisation le 15 décembre afin de dénoncer leurs conditions de travail. Dans l’intervalle, les plates-formes continuent de parader à coup d’opérations de recrutement et d’enquêtes tronquées.

Michel gougeon sat31

Le Président de la FNAT, Michel Gougeon, dégage les principales mesures retenues :

PLATEFORMES 

Ne sont pas inclus les activités suivantes sont exclues :

  • Les services réguliers et à la demande.
  • Le TAP
  • Le covoiturage
  • Les services privés

A – Ces plateformes doivent contrôler que :

1°) Tout conducteur qui réalise un déplacement au titre du T3P dispose des documents suivants :

  • Permis de conduire
  • Justificatifs assurances véhicule et responsabilité civile professionnelle pour l’activité de transports de personnes
  • Carte professionnelle

 

 

2°)  Toute entreprise dont les conducteurs relèvent possède :

  • Un justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Le cas échéant, un certificat d’inscription au registre loti ou VTC

3°) Que les véhicules VTC correspondent bien aux normes en vigueur.

                        (Un décret précisera les conditions d’application)

B – Ces plateformes ne peuvent imposer des mesures anti concurrentielles à leurs affiliés. Ces derniers peuvent donc avoir recours à plusieurs intermédiaires et se constituer une clientèle propre.

C – Ces plateformes doivent déclarer leur activité à l’autorité (déclaration à renouveler annuellement).

D – Ces plateformes sont responsables solidairement auprès du client pour le bonne exécution du transport et doivent souscrire un contrat d’assurances couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

E – Ces plateformes devront transmettre à la demande de l’administration toutes les données concernant le respect de toutes ces règles et une transmission périodique peut être imposée.

En plus des forces de l’ordre habituelles, le ministère des transports est autorisé à sa montée des fonctionnaires pour procéder à des contrôles.

F – Ces plateformes sont passibles d’une amende :

  • 15.000€ (75.000 pour les personnes morales) en cas de manquement à l’obligation de contrôle sans toutefois engendrer de prison (sauf pour recours à des conducteurs clandestins).
  • De 75.000€ pour empêcher un taxi disponible de prendre en charge un client sur la voie publique.

VTC

Création d’un label « qualité » (à l’initiative des anciennes grandes remises)

LOTI

  • Pour les services occasionnelles réalisés entièrement sur le territoire d’une agglomération de plus de 100 000 habitants les véhicules doivent comporter, outre le siège conducteur, un minimum de 8, place assises. (Ceci n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).
  • Obligation pour les services occasionnels de communiquer les données sollicitées par l’administration.
  • Un an après la basculer en VTC ou se conformer aux nouvelles normes. A dater de laisse l'inscription au registre des VTC, ces entreprises devront mettre leur véhicule encore conformité lors du renouvellement (1 an).

TOUS LES T3P

  • L’allocation à La place, dans les conditions définies ultérieurement par intégrer, sera autorisée en cas de réservation préalable.
  • La Commission Mixte Paritaire réintègre l’article six de la loi qui donne compétence aux Chambres de Métiers pour l’organisation des examens.

TAXIS

  • L’exception pour Une inaptitude médicale en cas de transfert est élargie à toutes les ADS délivré avant le 1er octobre 2014, y compris les ADS obtenu gratuitement.
  • Obligation d’accepter les paiements par carte bancaire quelque soit le montant de la course.

 

AUTRES MESURES

Les services de transport d’utilité sociale ne pourront être effectuée par des associations uniquement à destination de personnes à faibles revenus ou isolées. Ces services devront être réalisé à titre gracieux. Seul des participations aux frais seront tolérées.

Dorso gougeon sat31

Michel Gougeon Président de la FNAT précise :

« Même si c’est un accord devait permettre une amélioration dans le respect de la réglementation du T3P, nous pouvons regretter que les propositions que nous avions avancées pour une meilleure régulation du secteur (Sectorisation et maitrise de l’offre VTC)  n’aient pas été retenues.

De même, nos multiples interventions contre l’obligation des équipements TPE en milieu rural sont restées vaines et contre toute attente, c’est paiement deviennent obligatoires quels qu’en soient le montant ».

 

 

Photo: André Dorso, Michel Gougeon (Toulouse 16/11/16)

Laurent Grandguillaume

 

Dans son blog, Laurent Grandguillaume rappelait :

« une fois la loi votée, il faudra encore se battre pour que les moyens soient mis en œuvre car le lobbying sait s'organiser dans l'ombre une fois que les lois sont votées pour mieux les réduire dans leur portée. En commission au Sénat mercredi dernier, l'article concernant la remontée de données a été supprimé par la majorité du Sénat. Les lobbys seraient-ils plus forts en France qu'aux Etats-Unis ? On peut effectivement s'interroger comme le montre la Lettre A cette semaine  (https://www.lalettrea.fr/action-publique/2016/10/20/loi-vtc--comment-uber-assiege-le-senat,108186321-ARL En juillet) certains de mes collègues avaient été appelés par des responsables d'Uber pour les inviter à voter contre la loi que je défendais à l'Assemblée nationale, cela n'a pas fonctionné ».

Part ailleurs, Suspens européen

Bafouant la réglementation du transport individualisé de personnes dans la quasi-totalité des pays où elle cherche à s’implanter, Uber a comparu le 29 novembre devant la Cour de justice de l’Union européenne. Auditionnée en vue de définir si elle doit être considérée comme une entreprise de transport ou comme une simple entreprise d’information entre chauffeurs et clients, la multinationale attise la division. Affichant le soutien des Pays-Bas, de l’Estonie ainsi que de l’Association européenne de libre-échange qui associe l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse à l’Union Européenne, elle fait face aux pays tels que l’Espagne, l’Irlande et la France. Redoutant le pire, Travis Kalanick, le patron d’Uber, active ses réseaux en attendant l’avis – non contraignant… – de la Cour et une décision finale prévue pour l’année prochaine.

 

VTC

Justice contre Heetch      

Le 8 décembre prochain, la plate-forme Heetch – qui propose, sous prétexte de covoiturage, des prestations de transport réalisées par des conducteurs amateurs – devra se présenter à nouveau devant le tribunal correctionnel de Paris. Comparaissant pour complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, pratique commerciale trompeuse et organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels, les deux dirigeants de la plate-forme avait vu leur audience de juin dernier reportée en raison de la mobilisation désordonnée de nombreux taxis afin de se constituer in extremis partie civile. Heetch a profité de ses 6 mois de sursis pour mobiliser ses troupes et monter une cabale politique contre le Premier ministre. Bien que le dossier à charge constitué par les forces de l’ordre s’annonce solide, les manœuvres dilatoires des avocats de la plate-forme peuvent faire durer la procédure pendant plusieurs années. Sauf si le juge du tribunal correctionnel de Paris reconnaît les faits comme évidents…

Infos : Michel Gougeon FNAT, 100%news, Grandguillaume et SAT31

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