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Adoption définitive, par le Sénat de loi la Grandguillaume

  • Par sat31
  • Le 22/12/2016

Laurent grandguillaume1 sat31Après le Parlement, c'est le Sénat qui a définitivement adopté la proposition de loi Grandguillaume visant à "pacifier" les relations entre les Taxis et les VTC

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La loi Grandguillaume a pour objectif de "pacifier" les relations entre les taxis et les VTC.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi Grandguillaume visant à "pacifier" les relations dans le transport public de la personne, en plein conflit sur les rémunérations des chauffeurs VTC pratiquées principalement par Uber. Le Sénat a voté à l'unanimité ce texte qui entend apaiser les tensions notamment entre taxis et VTC, voitures de transport avec chauffeur. Il avait déjà été adopté lundi par les députés.

Vérifications des permis de conduire. A l'issue d'une première lecture dans les deux chambres, le texte avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) qui a proposé un accord. Le rapporteur Jean-François Rapin (LR) s'est félicité que la CMP a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, en particulier l'inscription dans la loi d'obligations précises pour les plateformes de réservation, comme la vérification des permis de conduire, des cartes professionnelles ou des attestations d'assurance.

 

Meilleure protection des données personnelles. Le Sénat a aussi prévu une meilleure protection des données personnelles dans le cadre de la transmission des données des plateformes de réservation à l'autorité administrative et un renforcement de l'obligation d'accepter le paiement par carte bancaire.

 

Une réponse aux mouvements sociaux ? Dans le sillage de la loi Thévenoud de 2014, cette proposition de loi portée par le député Laurent Grandguillaume (PS) a été conçue comme une réponse aux mouvements sociaux déclenchés début 2016 par l'ensemble des conducteurs, taxis, VTC et Loti (transport collectif à la demande), professions différentes qui se disputent des clients identiques.

Prenez connaissance du texte, en cliquant =>16 12 22 se nat loi grandguillaume16 12 22 se nat loi grandguillaume (2.93 Mo)